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Action en complément de part Avocat Paris

Le 31 octobre 2014

L’action en complément de part de succession doit être introduite par un avocat devant le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt (Paris, Amiens, Meaux…). Un avocat spécialiste en droit des successions vous conseillera sur les chances de succès d’une telle demande au regard du partage d’indivision successorale qui est, par définition, déjà intervenue.

Résumé de l'affaire


Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2014, un partage de succession était intervenu entre deux sœurs, qui étaient toutes deux assistées d’un avocat. Plus précisément les héritiers avaient d’abord partagé les immeubles de leurs parents, puis les meubles.

A la suite du partage des meubles, l’une des sœurs a vendu un tableau aux enchères pour un prix dix fois supérieur à la valeur de ce tableau dans le partage (vente pour 220.000 € alors que le tableau avait été estimé dans le partage de succession à 22.867,35 €).

La sœur lésée a donc fait appel à un avocat spécialisé en succession afin d’entamer une action en complément de part de succession puisqu’elle avait obtenu moins de 75 % de ce qu’elle aurait dû obtenir si le tableau avait été justement estimé.

Question de droit

Devant les premiers juges, il s’est posé la question de savoir si le prix à prendre en considération dans le calcul de la lésion subie était le prix d’adjudication (220 000 €) ou le prix revenant à la venderesse (167 332 €, c’est-à-dire le prix d’adjudication moins les frais d’expertise et les frais de commissaire-priseur).

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation juge, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, que le prix à retenir est le prix d’adjudication, c’est-à-dire le prix annoncé par le commissaire-priseur au moment où il tape son marteau (dans notre cas 220 000 €). L’affaire est donc renvoyée devant une autre Cour d’appel.


A retenir

Pour le calcul de la lésion subie, dans le cadre d’une action en complément de part successorale, l’avocat spécialisé en succession doit prendre en considération la valeur d’adjudication du bien.

Voir Arrêt 1ère Chambre civile 22 octobre 2014