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Actualités

Le 23 octobre 2019 Un mandataire successoral peut être désigné pour toute succession.

Le mandataire successoral peut être désigné pour tout type de succession, qu'il existe ou non un légataire universel. Les avocats membres de l'ANAMJ peuvent être désignés en justice en qualité de mandataire successoral.

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Le 29 août 2019 La souscription conjointe d'une assurance vie : pas de dénouement au premier décès

Le décès d'un souscripteur d'un contrat d'assurance vie joint n’entraîne pas le dénouement du contrat qui se poursuit avec le second souscripteur. Ce second souscripteur ne bénéficie donc pas du contrat, lequel ne fait que se poursuivre.

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Le 03 juin 2019 Rappel sur les règles de l'administration de la preuve sur le paiement d'une soulte

Il arrive parfois (aujourd'hui de moins en moins) qu'il soit mentionné dans un acte notarié qu'une somme d'argent (prix de vente, ou partie du prix de vente, soulte) a été réglée "en dehors" de ...

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Le 24 mai 2019 La question du rapport successoral d'un bien commun : comment l'imputer ?

Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il ...

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