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Actualités

Le 03 juin 2019 Rappel sur les règles de l'administration de la preuve sur le paiement d'une soulte

Il arrive parfois (aujourd'hui de moins en moins) qu'il soit mentionné dans un acte notarié qu'une somme d'argent (prix de vente, ou partie du prix de vente, soulte) a été réglée "en dehors" de ...

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Le 24 mai 2019 La question du rapport successoral d'un bien commun : comment l'imputer ?

Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il ...

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Le 28 avril 2019 La SCI familiale dans le viseur de l'administration fiscale ?

La société civile immobilière est un outil de détention patrimoniale dont la mise en place s'inscrit dans le cadre d'un objectif patrimonial ou de transmission défini avec des conseils professionnels qui aideront au fonctionnement.

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Le 01 avril 2019 Comment régler une succession et parvenir à la fin de l'indivision ?

Nous reprenons ici les principales étapes du règlement d'une succession : de son ouverture jusqu'à la liquidation de l'indivision successorale, en passant par la question de l'acceptation ou non de l'héritage.

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