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Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il ...

La société civile immobilière est un outil de détention patrimoniale dont la mise en place s'inscrit dans le cadre d'un objectif patrimonial ou de transmission défini avec des conseils professionnels qui aideront au fonctionnement.

Nous reprenons ici les principales étapes du règlement d'une succession : de son ouverture jusqu'à la liquidation de l'indivision successorale, en passant par la question de l'acceptation ou non de l'héritage.

Plusieurs délais de prescription sont susceptibles de s'appliquer aux indemnités d'occupation en fonction de leur fixation ou non dans une décision de justice. L'avocat devra donc bien déterminer le délai applicable.