Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 mai 2019 La question du rapport successoral d'un bien commun : comment l'imputer ?

Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2019 La SCI familiale dans le viseur de l'administration fiscale ?

La société civile immobilière est un outil de détention patrimoniale dont la mise en place s'inscrit dans le cadre d'un objectif patrimonial ou de transmission défini avec des conseils professionnels qui aideront au fonctionnement.

Voir cette actualité
Le 01 avril 2019 Comment régler une succession et parvenir à la fin de l'indivision ?

Nous reprenons ici les principales étapes du règlement d'une succession : de son ouverture jusqu'à la liquidation de l'indivision successorale, en passant par la question de l'acceptation ou non de l'héritage.

Voir cette actualité
Le 25 mars 2019 Conseil pour ne pas laisser prescrire une indemnité d'occupation

Plusieurs délais de prescription sont susceptibles de s'appliquer aux indemnités d'occupation en fonction de leur fixation ou non dans une décision de justice. L'avocat devra donc bien déterminer le délai applicable.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »