Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 mars 2019 Le droit viager au logement du conjoint survivant : comment le demander ?

Il s'agit d'un droit qui permet au conjoint survivant de se maintenir dans la résidence qu'il avait avec le défunt, et ce pour une durée correspondant à sa vie entière (article 764 du Code ...

Voir cette actualité
Le 07 mars 2019 Conseil pour ne pas laisser prescrire une indemnité d'occupation

Plusieurs délais de prescription sont susceptibles de s'appliquer aux indemnités d'occupation en fonction de leur fixation ou non dans une décision de justice. L'avocat devra donc bien déterminer le délai applicable.

Voir cette actualité
Le 06 mars 2019 Peut-on contester un partage d'indivision alors qu'il a été signé chez le notaire ?

Le partage est la dernière étape de la sortie d'indivision, c'est à ce stade que l'on réparti les biens entre les différents héritiers, les ex-époux, ou les indivisaires. Toutefois beaucoup ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2019 L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : le rappel

Ce n'est que par exception que l'un des parents peut être dispensé du versement d'une pension alimentaire afin d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants : seule la situation d'impécuniosité permet d'en être dispensé.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »