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Actualités

Le 01 mai 2020 Quelle est la valeur de rapport d'un bien acquis au moyen d'argent donné ?

Le principe Dans le cadre d'une succession, chaque héritier doit "rapporter" c'est à dire remettre dans la masse qui va servir à établir les calculs des droits de chacun (calcul de la réserve ...

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Le 24 mars 2020 Prescription des indemnités d'occupation (principes et jurisprudence)

Les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans que l'on ait ou pas obtenu un jugement à ce titre. Il est donc nécessaire d'interrompre ce délai de prescription afin de ne pas perdre des mois ou des années d'indemnités.

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Le 05 avril 2020 Le Code civil et le testament en temps de crise (sanitaire notamment)

L'épidémie du COVID-19 qui s'est abattue sur le monde entier invite certains à réfléchir à la rédaction de ses dernières volontés, d'autant plus lorsque les médias indiquent que la ...

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Le 23 octobre 2019 Un mandataire successoral peut être désigné pour toute succession.

Le mandataire successoral peut être désigné pour tout type de succession, qu'il existe ou non un légataire universel. Les avocats membres de l'ANAMJ peuvent être désignés en justice en qualité de mandataire successoral.

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