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Le décès d'un souscripteur d'un contrat d'assurance vie joint n’entraîne pas le dénouement du contrat qui se poursuit avec le second souscripteur. Ce second souscripteur ne bénéficie donc pas du contrat, lequel ne fait que se poursuivre.

Il arrive parfois (aujourd'hui de moins en moins) qu'il soit mentionné dans un acte notarié qu'une somme d'argent (prix de vente, ou partie du prix de vente, soulte) a été réglée "en dehors" de ...

Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il ...

La société civile immobilière est un outil de détention patrimoniale dont la mise en place s'inscrit dans le cadre d'un objectif patrimonial ou de transmission défini avec des conseils professionnels qui aideront au fonctionnement.