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Actualités

Le 01 avril 2019 Comment régler une succession et parvenir à la fin de l'indivision ?

Nous reprenons ici les principales étapes du règlement d'une succession : de son ouverture jusqu'à la liquidation de l'indivision successorale, en passant par la question de l'acceptation ou non de l'héritage.

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Le 18 mars 2019 Le droit viager au logement du conjoint survivant : comment le demander ?

Il s'agit d'un droit qui permet au conjoint survivant de se maintenir dans la résidence qu'il avait avec le défunt, et ce pour une durée correspondant à sa vie entière (article 764 du Code ...

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Le 25 mars 2019 Conseil pour ne pas laisser prescrire une indemnité d'occupation

Plusieurs délais de prescription sont susceptibles de s'appliquer aux indemnités d'occupation en fonction de leur fixation ou non dans une décision de justice. L'avocat devra donc bien déterminer le délai applicable.

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Le 06 mars 2019 Peut-on contester un partage d'indivision alors qu'il a été signé chez le notaire ?

Le partage est la dernière étape de la sortie d'indivision, c'est à ce stade que l'on réparti les biens entre les différents héritiers, les ex-époux, ou les indivisaires. Toutefois beaucoup ...

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