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Actualités

Le 31 janvier 2019 L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants : le rappel

Ce n'est que par exception que l'un des parents peut être dispensé du versement d'une pension alimentaire afin d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants : seule la situation d'impécuniosité permet d'en être dispensé.

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Le 08 octobre 2018 La conversion de l'usufruit du conjoint survivant dans une succession

La conversion de l'usufruit doit suivre le processus prévu par la loi : la seule évaluation de l'usufruit ne suffit pas à démontrer que la conversion s'est opérée.

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Le 05 janvier 2019 Le testament-partage : moyen peu connu de partage du patrimoine successoral.

Un testament-partage constitue un moyen très efficace de procéder à la répartition de ses biens après son décès sans que les héritiers puissent le contester, sauf à être privé de tout dans dans la succession.

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Le 11 septembre 2018 Le droit de retour légal des frères et soeurs en cas de succession.

AU titre du droit de retour légal, les frères et soeurs intervant à la succession sont considérés comme des héritiers et reçoivent la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents.

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