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Actualités

Le 16 mars 2014 Modèle de testament gratuit

Le testament olographe constitue le testament le plus simple à mettre en œuvre et le plus courant. Le Code civil (article 970) indique que pour être valable, le testament olographe ...

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Le 29 novembre 2013 La prescription de l’indemnité d’occupation

Dans le cadre d’une indivision successorale ou à la suite d’un divorce, celui qui occupe un bien indivis est redevable envers les autres d’une indemnité ...

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Le 09 janvier 2014 Nécessité de signature d’un testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus commune de testament : il s’agit d’un document établi sur papier libre qui suppose, pour être valable, la réunion de 3 ...

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Le 25 novembre 2013 Le débiteur de la créance de salaire différé : l’exploitant agricole

L’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les enfants d’un exploitant agricole qui participent bénévolement aux travaux de la ferme ...

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