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Avocat pour assurance vie à Paris 9 : la place de l'assurance dans les successions

Le principe posé par le droit des assurances est le suivant : les contrats d'assurance vie sont hors succession, c'est à dire que ces contrats sont traités en dehors du règlement de la succession d'une personne.

Il existe toutefois une limitation à ce principe : c'est la question des primes manifestement exagérées. Ainsi, si le juge considère que la ou les primes versées sont trop importantes, il ordonne le retour desdites primes dans la succession (dans ce cas les primes seront partagées comme les autres biens successoraux).

Quel peut donc être le rôle de l'avocat en droit des successions vis-à-vis de ces primes manifestement excessives ?

Votre avocat en droit des successions saura vous conseiller utilement sur les possibilités d'action vis-à-vis des contrats d'assurance-vie qui auraient pu être détournés de leur fonction principale afin d'avantager un héritier direct ou "indirect" (les petits-enfants notamment).

Comment déterminer si une prime est excessive ?

La détermination du caractère excessif ou exagéré d'une prime nécessite une certaine expérience et une connaissance précise de la jurisprudence en la matière de contrat d'assurance-vie : c'est la raison pour laquelle l'intervention de l'avocat spécialisé en succession est nécessaire. En effet, il appartient au juge de déterminer les critères à examiner afin de savoir si l'utilisation d'un contrat d'assurance-vie dégénère ou non en véritable donation au profit du bénéficiaire du contrat.
Les différents critères évoluent au fil du temps et des décisions de justice.
On peut citer par exemple l'âge du souscripteur du contrat d'assurance-vie, l'utilité du contrat pour celui-ci, l'importance de son patrimoine au moment du versement de la prime etc.

Quelle est la procédure à suivre ?

Bien souvent, le premier travail à réaliser par l'avocat spécialisé en succession consiste à obtenir des compagnies d'assurance-vie les informations sur les contrats souscrits par le défunt, ce qui permet ensuite de conseiller utilement nos clients sur les possibilités d'actions ouvertes afin de contester les transferts d'argent au profit des autres héritiers.
Une fois l'intégralité du dossier constitué, soit il sera possible de trouver une solution amiable avec le ou les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, soit il sera nécessaire d'en passer par une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance.

Au final que puis-je espérer obtenir ?

La contestation d'un contrat d'assurance-vie permet de faire revenir les primes versées par le défunt sur les contrats considérés dans son patrimoine. Ainsi, par une fiction juridique, on considère que les sommes ainsi versées font toujours partie du patrimoine successoral à partager.
Les sommes ainsi récupérées seront partagées en fonction des droits de chacun des héritiers dans la succession.
Avant toute action, votre avocat établi vos chances de succès et surtout le montant qu'il vous sera possible de récupérer à l'issue d'une telle action en contestation de contrat d'assurance-vie.

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