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Avocat pour une demande d'attribution préférentielle agricole

Notre cabinet d'avocats à Paris traite régulièrement des questions d'attribution préférentielle qui portent sur le partage de la ferme familiale ou des terres exploitées par les parents. Il s'agit pour l'un des héritiers d'obtenir, par préférence aux indivisaires, l'attribution dans son lot des biens agricoles et d'éviter leur division entre tous les indivisaires. La demande peut être contestée par certains héritiers et c'est pourquoi il faut se faire assister et conseiller par un avocat connaissant cette question délicate. Nous sommes basés à Paris, mais intervenons dans toutes les régions et très régulièrement à Amiens, Rouen, Orléans ou encore à Reims ou Bourges.

Différents cas d'attribution préférentielle

Il existe différentes possibilités de demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. La demande peut tout d'abord être formulée afin d'obtenir la propriété de la totalité de la ferme familiale ou seulement d'une partie des éléments agricoles (à titre d'exemple il est possible de ne solliciter qu'une partie des terres agricoles).

Une demande identique peut être formulée afin d'obtenir non pas la propriété, mais la location des mêmes biens (la solution présente un intérêt lorsque l'héritier ne dispose pas de la possibilité de financer les éventuelles soultes dues aux autres héritiers).

Il est enfin possible de demander l'attribution préférentielle en propriété afin de donner les biens à bail ferme ou de constituer un groupement foncier agricole (GFA) qui donnera les biens à bail rural.

Le contenu de la demande d'attribution préférentielle doit être discuté avec son avocat afin de privilégier la solution qui permettra la meilleure conservation de l'outil de travail.

Les conditions de l'attribution préférentielle

Une condition de surface

L'attribution préférentielle sera de droit si la ferme familiale ne dépasse pas un seuil de superficie déterminé par un décret de 1975. Au-delà du seuil, l'attribution sera facultative et le juge pourra donc apprécier le mérite de la demande.

Personnes pouvant demander l'attribution préférentielle

L'attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant ou tout héritier qui participe ou a participé aux travaux de la ferme familiale.

Capacité à pouvoir payer la soulte

Le demandeur doit pouvoir prouver qu'il est en mesure de payer ou financer l'éventuelle soulte due aux autres héritiers.
Cette condition n'est pas prévue par les textes, mais a été mise en oeuvre par la jurisprudence.

Date à laquelle la demande doit être formulée

La demande peut intervenir tant que le partage définitif n'est pas intervenu.

Les différentes conditions seront examinées par votre avocat à Paris afin d'anticiper toute contestation.

Les effets de l'attribution préférentielle

L'attribution préférentielle prendra effet au jour du partage et les biens agricoles ainsi attribués seront évalués à la date le plus proche du partage (article 829 du Code civil).

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