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Les donations et avantages dans une succession agricole : la vision de votre avocat en droit des successions à Paris 9.

L'expérience du contentieux successoral permet de lister les avantages successoraux que l'on retrouve systématiquement dans le cadre d'une succession agricole.
Ces avantages dans la succession sont constitués essentiellement par la conclusion d'un bail rural au profit d'un ou plusieurs héritiers et les conditions de reprise de l'exploitation agricole familiale.

L'avocat en succession agricole pourra vous conseiller sur les actions à mener afin que les avantages perçus par certains héritiers soient remis à la succession. Cette action de restitution des biens dans la masse à partager est appelée "rapport": on peut ainsi rapporter soit des biens soit des avantages perçus par les successibles.
Ainsi, on parle d'avantages directs ou indirects que votre avocat vous aidera à caractériser et à prouver.

La conclusion d'un bail constitue-t-elle un avantage ?

Conclure un bail rural au profit de l'un de ses héritiers peut constituer un véritable avantage successoral. En effet, la plupart du temps le bail est consenti à la fois pour l'héritier, mais également pour son conjoint.
Ainsi, au moment du décès, l'héritier qui est également preneur à bail pourra solliciter l'attribution préférentielle des terres agricoles et pourra demander à ce que lesdites terres agricoles soient valorisées comme des biens loués.
En effet, la Cour de cassation considère, dans cette hypothèse, que si l'héritier devient à la fois fermier et bailleur, il n'en demeure pas moins que le conjoint dispose toujours du bail rural, qui ne s'éteint pas du fait de l'attribution des terres à son conjoint.

Si oui, est-il possible de s'y opposer ?

La question est particulièrement délicate et sera, sans conteste, source de certains différends familiaux. Ainsi, il ne sera pas possible de s'opposer à la conclusion d'un bail rural au profit de l'un des héritiers si le ou les parents disposent de la pleine propriété des biens qu'ils souhaitent donner à bail.
En revanche, à la suite d'un décès, il est assez fréquent que le conjoint survivant, qui est le plus souvent usufruitier du patrimoine de son époux, souhaite donner un bail au profit de l'un des héritiers. Dans cette hypothèse, les autres héritiers devront donner leur accord. À défaut, le bail conclu sans l'accord des autres héritiers est susceptible d'être annulé par la justice.

La transmission de l'exploitation au profit d'un héritier est-elle "rapportable" ?

Une exploitation agricole peut-être transmise de différentes façons. Il arrive que la ferme soit transmise sans qu'aucun acte ne soit signé. Il arrive également qu'un acte de cession, à un tarif très avantageux, intervienne.
La question de la constitution d'un avantage successoral pour l'héritier repreneur de la ferme familiale devra être discutée avec l'avocat spécialisé. En effet, chaque situation étant différente, il est nécessaire de procéder à une analyse précise et circonstanciée de chacun des éléments qui nous est remis par nos clients afin de déterminer s'il est possible de caractériser une donation qui serait ensuite rapportée à la succession.

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