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Avocat pour bail rural à Paris

Le cabinet d'avocats à Paris intervient pour toutes les problématiques des baux ruraux , notamment grâce à l'intervention de deux spécialistes en droit rural (Me Bernard Mandeville et Me Caroline Varlet-Angove). Au décès du preneur ou du bailleur, nous conseillons nos clients sur les démarches à mettre en oeuvre pour céder ou résilier le bail à ferme. Nous vous aidons également à déterminer les conditions du bail et pouvons procéder à la rédaction lorsque celui-ci ne doit pas être impérativement reçu par un notaire. Notre cabinet d'avocats spécialistes traite des dossiers aussi bien à Amiens, Bourges, Reims, Troyes qu'à Chartres devant les tribunaux paritaires ou en appel.

En cas de décès du fermier

Le bail est transmis, sous conditions, aux héritiers du fermier

Le décès du preneur ne met pas fin au bail, lequel va se poursuivre de plein droit au bénéfice du conjoint survivant, du partenaire de PACS ou des parents ou enfants de l'agriculteur qui participent ou ont participé à l'exploitation familiale au cours des cinq années précédant le décès. Le repreneur du bail devra également satisfaire aux règles du contrôle des structures agricoles et être, le cas échéant, autorisé à exploiter.

Le bailleur a 6 mois pour demander la résiliation

Dans le cas où aucun héritier ne remplit la condition de participation à la ferme familiale, le propriétaire bailleur aura la possibilité de demander la résiliation du bail rural dans un délai de six mois à compter du décès. A défaut de demande de résiliation, le bail sera automatiquement transféré à tous les héritiers.

En cas de conflit, le tribunal paritaire des baux ruraux sera saisi afin de faire juger si le bail est transmis et éventuellement à quelle personne il est cédé.

En cas de décès du bailleur

Le décès du bailleur ne met pas fin au bail : le fermier exerce ses droits contre les héritiers du bailleur, devenus propriétaire indivis des biens loués.

Le conjoint survivant usufruitier

Le conjoint survivant du bailleur bénéficie le plus souvent de l'usufruit sur les biens et disposera seul de la qualité de bailleur : il percevra les fermages et pourra donner seul son accord dans le cadre d'une cession du bail rural. Toutefois, le conjoint survivant usufruitier ne pourra pas souscrire seul un bail rural, l'intervention des enfants sera nécessaire sous peine de nullité du bail.

Avant partage des biens entre les héritiers du bailleur

Les héritiers du bailleur possèdent en indivision les biens soumis au statut du fermage. Ils doivent donc agir ensemble visà- vis du fermier. Dans l'hypothèse de la délivrance d'un congé au preneur, il est envisageable d'agir seulement à la majorité des deux tiers et non forcément à l'unanimité. L'assistance de l'avocat est très importante afin que la validité du congé ne puisse pas être remise en question.

Après partage des biens entre les héritiers du bailleur

Le bail rural est par nature indivisible et le partage des biens entre les héritiers du bailleur ne produira des effets envers le preneur à bail à ferme qu'après le renouvellement du bail. Avant le renouvellement, les héritiers ne pourront agir qu'ensemble.

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