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Avocat parisien pour contester un testament

La contestation d'un testament (sous forme olographe ou authentique) constitue une procédure spécifique qu'il faut confier à un avocat intervenant en matière de succession. En effet, il faudra initier une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance afin de faire annuler l'acte qui est le support du testament (ce support sera souvent un acte sous seing privé, c'est ce que l'on appelle le testament olographe ; ou un acte authentique, on parle alors de testament authentique qui est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins). L'action judiciaire devra être introduite devant le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt : nous intervenons aussi bien à Paris, Reims, Bourges, ou à Versailles, et encore à Amiens et devant tout tribunal de grande instance de France.

Contester un testament sur la forme (testament olographe ou testament authentique)

Conditions de forme du testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus fréquente de testament : il s'agit d'un document rédigé sur un papier libre. Pour être valable, le testament olographe doit remplir trois conditions de forme : il doit être écrit, daté, et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Si l'une des trois conditions n'est pas remplie le document n'aura pas de valeur testamentaire.

Nécessité de conservation de l'original

Le testament ne pourra produire ses effets que si l'original est présenté, ce qui implique une certaine sécurité dans la conservation : c'est pour cette raison qu'il est conseillé de faire procéder au dépôt du testament olographe au rang des minutes d'un notaire (pour un coût de quelques dizaines d'euros). Le dépôt chez le notaire permettra également d'inscrire le testament au fichier central des dernières volontés (FCDDV) qui sera consulté à la suite du décès.

Vices du testament authentique

Le testament authentique peut également contenir des vices de forme (par exemple le défaut de signature d'un témoin) et faire l'objet d'une demande d'annulation de testament pour cette cause, même si le vice de forme sera plus rare que pour un testament olographe, car le notaire doit s'assurer de la validité de l'acte qu'il reçoit (sous risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle).

Contester un testament sur le fond (testament olographe et testament authentique)

Pour être valable, le testament doit avoir été réalisé par une personne saine d'esprit. Cette condition est commune à tous les actes juridiques, mais est rappelée spécifiquement à l'article 901 du Code civil. Il est donc possible de contester et faire annuler un testament en démontrant que le rédacteur ne disposait plus de toutes ses facultés mentales au jour où il a exprimé ses dernières volontés.

Une telle contestation devra être mise en oeuvre par un avocat en droit des successions qui pourra demander une expertise judiciaire afin de faire établir que le rédacteur du testament ne disposait plus de toutes ses facultés intellectuelles au moment de l'acte. Si l'expertise est demandée après le décès, l'expert rédigera son rapport au regard des éléments du dossier médical et des témoignages recueillis auprès des soignants et des proches.

Le tribunal de grande instance pourra ensuite, sur le fondement du rapport d'expertise, décider d'annuler le testament contesté. La succession sera alors réglée sans prise en compte du testament ou sur le fondement d'un testament antérieur si celui-ci n'est pas contesté.

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