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Avocat succession internationale Paris

Le 08 septembre 2016
Application du règlement européen sur les successions internationales : incidences pratiques et concrètes.



Le règlement européen sur les successions internationales est entré en vigueur dans le droit français depuis le 17 juin 2015 et a pour but de simplifier le règlement des successions de personnes possédant des biens dans plusieurs États. Un avocat spécialisé en droit des successions permettra de mieux appréhender les effets de ce règlement sur la liquidation des biens.

 

La simplification par le règlement

Le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 a pour but d’unifier le règlement des successions où l’on trouve des biens dans différents États. Auparavant, le droit français et de nombreux droits étrangers prévoyaient une distinction entre la loi applicable aux biens immobiliers (on appliquait alors la loi de l’État de l’immeuble) et la loi applicable aux biens mobiliers (meubles proprement dits, mais également placement, parts de sociétés…).

Désormais, il est prévu que la loi applicable à tous les biens composant une succession sera la loi du lieu du dernier domicile de la personne décédée. Cette règle devrait donc apporter une certaine simplification pour ces successions, mais le contentieux entre les héritiers risque de se reporter sur la question de la détermination du lieu du dernier domicile du défunt. L’avocat qui intervient pour les successions internationales pourra déterminer ce lieu en fonction des critères dégagés par les tribunaux et la Cour de cassation à Paris.

 

La possibilité d’un choix de la loi applicable

Le règlement européen offre également la possibilité (article 22 du règlement européen du 4 juillet 2012) prévoit qu’une personne qui dispose de plusieurs nationalités peut choisir comme loi applicable à sa succession la loi de tout État dont elle possède la nationalité.

Le règlement prévoit que ce choix doit être réalisé dans la forme d’un testament dont la rédaction doit être confiée à un professionnel du droit, notaire ou avocat spécialisé en matière de succession, afin de s’assurer que la disposition prise recevra application après le décès.