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Comment régler une succession et parvenir à la fin de l'indivision ?

Le 01 avril 2019
Nous reprenons ici les principales étapes du règlement d'une succession : de son ouverture jusqu'à la liquidation de l'indivision successorale, en passant par la question de l'acceptation ou non de l'héritage.

Quelles sont les étapes d’une succession

La succession d'une personne s'ouvre par le décès, auparavant il n'existe pas de droit à l'héritage (si le défunt ne laisse rien et n'a jamais rien donné de son vivant, il n'y aura donc rien à partager).

Dans l'ordre, il faudra en premier lieu rechercher les héritiers, établir s'il existe ou non un testament, composer la masse de la succession (c'est à dire déterminer les biens qui seront pris en compte pour les opérations de liquidation de la succession : ce sera les biens qui existent au jour du décès mais également les biens qui ont été donnés du vivant), déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (et procéder au règlement des droits dus), puis procéder au partage des biens entre les différents héritiers.

Ces opérations doivent être réalisées, pour ce qui concerne la déclaration de succession, en principe dans les six mois du décès afin d'éviter toute pénalité fiscale, et le partage peut être réalisé quelque mois après le décès avoir des années après celui-ci s'il existe des contestations entre les héritiers.

Détermination des héritiers lors d’une succession

La détermination des héritiers constitue l'une des premières opérations à réaliser dans le cadre du règlement d'une succession. L'une des premières démarches consiste à interroger le fichier central des dernières volontés afin de savoir si la personne décédée a laissé des dispositions à cause de mort, c'est-à-dire un testament ou une donation entre époux (appelé couramment donation au dernier vivant).

Il faudra également rechercher si le défunt avait des enfants d'une ou plusieurs unions car ceux-ci sont bénéficiaires de la réserve héréditaire, c'est-à-dire de la quote-part de la succession que le Code civil leur attribue de plein droit.

S'il n'existe pas de descendants ou de conjoint survivant, la succession sera alors dévolue aux parents, aux frères et sœurs, voir aux personnes avec un lien de parenté plus lointain. Votre avocat spécialisé dans le règlement des successions pourra vous aider à déterminer qui sont les héritiers.

Succession : accepter ou refuser la succession

Il arrive parfois que l'on ignore la véritable situation patrimoniale du défunt : on peut penser alors que les dettes peuvent être supérieures à l'actif de la succession.

L'héritier dispose donc de plusieurs choix : soit accepter purement et simplement la succession (dans ce cas l'héritier sera tenu de régler l'intégralité des dettes de la succession même si celles-ci se révèlent supérieures à l'actif successoral, c'est-à-dire que le patrimoine personnel de l'héritier sera mis à contribution afin de régler les dettes), soit renoncer à la succession (l'héritier ne percevra alors rien mais ne sera pas inquiété pour le règlement du passif), soit accepter la succession à concurrence de l'actif net (dans ce cas il est dressé un inventaire par le notaire en charge du règlement de la succession et l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net ne sera tenu de régler les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession : dans cette hypothèse l'héritier ne prend donc aucun risque vis-à-vis de son patrimoine personnel).

Il est très important d'être assisté dans le cadre de telles démarches car une option vis-à-vis d'une succession peut avoir des répercussions extrêmement importantes sur son propre patrimoine. L'assistance d'un avocat exerçant le droit des successions est donc vivement conseillé.

Inventaire du patrimoine successoral

L'inventaire du patrimoine sera obligatoirement réalisé

dans l'hypothèse où l'un des héritiers procédera à une acceptation à concurrence de l'actif net.
À défaut, il sera demandé aux établissements bancaires de communiquer le montant des sommes existantes au jour du décès et l'on recherchera l'existence de biens immobiliers.

S'agissant des biens meubles, on pourra avoir recours à un inventaire dressé par un notaire assisté d'un commissaire-priseur. Cet inventaire du mobilier meublant peut être intéressant si jamais les héritiers entendent ne pas opter pour le forfait mobilier de 5 % de la valeur des autres biens dans le cadre de la déclaration de succession.

Liquidation de la succession

La liquidation d'une succession est l'opération par laquelle on détermine les droits, en valeur, de chacun des héritiers.

Cette opération peut se révéler assez technique juridiquement car il faudra appliquer des règles liées à la réévaluation des donations reçues du vivant du défunt, voire éventuellement calculer les sommes qui doivent être restituées à la succession (on parle alors d'indemnité de réduction).

La liquidation précède nécessairement les opérations d'attribution, et donc de partage, de la succession.