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Conséquences de la renonciation à la succession

Le 04 octobre 2014
La renonciation à succession peut entraîner des conséquences importantes et c'est pourquoi le conseil d'un avocat specialiste en succession est nécessaire.

Votre avocat spécialisé en matière de droit de succession vous conseille quant à la position à adopter vis-à-vis d’une succession où les dettes peuvent être supérieures à l’actif. Il vous sera conseillé soit d’accepter la succession à concurrence de l’actif net (l’héritier réglera les dettes mais uniquement sur l’actif de la succession et ne sera pas tenu de l’éventuel supplément) soit de renoncer purement et simplement. La renonciation est réalisée avec le conseil de votre avocat en succession auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu du décès.

Lorsqu’un héritier renonce à la succession, celle-ci est transmise aux autres héritiers voire en définitive à l’Etat si tous les héritiers renoncent également (on parle alors de succession en désirance).

La renonciation à succession a pour conséquence de priver l’héritier de tout droit vis-à-vis de la succession, mais l’héritier renonçant pourra également être contraint de redonner les biens qui avaient été donnés à la personne décédée de son vivant.

Ainsi, prenons pour exemple Paul qui a reçu de son père Pierre un appartement. Paul décède avant Pierre en laissant pour lui succéder un enfant Jacques. Si Jacques renonce à la succession de son père Paul, alors l’appartement donné par Pierre reviendra dans son patrimoine par l’effet du droit de retour légal de l’article 951 du Code civil. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (1ère chambre civile 16 septembre 2014) en assimilant l’héritier renonçant à l’héritier prédécédé.

La renonciation à succession doit donc être maniée avec précaution et l’intervention d’un avocat spécialiste en succession s’avère nécessaire afin d’obtenir un conseil global.