Menu

Contester un partage de succession à l'aide de son avocat exerçant à Paris

Le partage d'une succession est l'aboutissement de l'accord des héritiers sur la répartition des biens composant l'héritage qu'ils reçoivent. Des contestations peuvent apparaître postérieurement au partage lorsque l'un des héritiers va s'apercevoir que l'acte signé ne respecte pas ses droits. L'assistance et le conseil d'un avocat en droit des successions à Paris permettent de déterminer la meilleure stratégie à suivre afin de contester le partage établi et d'obtenir le complément de part de succession. Le cabinet d'avocat à Paris intervient à vos côtés afin de faire respecter vos droits auprès des notaires (par exemple à Amiens, Meaux, Reims, Troyes, Orléans, Paris) et des tribunaux de grande instance.

Contestation d'un partage signé

Une fois un accord obtenu sur l'évaluation des biens de l'héritage et leur répartition entre les héritiers, il faut signer le partage de la succession devant le notaire de famille (l'intervention du notaire est obligatoire si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers). Il reste toutefois des possibilités d'attaquer le partage signé par la suite soit sur le fondement de la théorie des vices du consentement, soit par le biais d'une action en complément de part de succession. Le partage peut également être annulé si un héritier a été oublié.

Les causes classiques de contestation du partage : la théorie des vices du consentement

Il existe trois vices du consentement : le dol (il s'agit d'une démarche frauduleuse qui a pour but de tromper la personne afin d'obtenir son consentement), la violence (qui peut être physique ou morale et qui est exercée afin d'obtenir le consentement de la victime de violence) ou enfin l'erreur (qui réside dans une mauvaise compréhension de l'engagement ou de la portée de l'acte).

Si l'on parvient à rapporter la preuve de l'un de ces vices du consentement, le partage pourra être purement et simplement annulé. Il en sera de même si l'on prouve que l'héritier ne disposait plus de toutes ses facultés mentales au jour de la signature du partage : on parle alors de défaut de consentement.

L'action en complément de part à la suite du partage de la succession

Cette action peut être introduite dans les deux années qui suivent le partage des biens. Un héritier peut attaquer le partage en invoquant avoir subi une lésion de plus du quart : c'est-à-dire que le lot qu'il a reçu est inférieur, en valeur, de plus d'un quart par rapport à ce qu'il aurait dû recevoir. Les héritiers qui ont reçu un lot plus important pourront être condamnés à verser une somme d'argent afin de compenser la disparité constatée.

Cette action ne va donc pas entraîner la nullité du partage, mais seulement le rééquilibrage des lots de chacun des héritiers.

Exemple : Pierre et Paul héritent de leur père d'une maison à Amiens et d'un appartement à Paris. Dans le cadre des discussions de partage, les héritiers se mettent d'accord pour dire que la maison d'Amiens vaut 200 et l'appartement de Paris vaut 200.

Pierre reçoit la maison d'Amiens et Paul l'appartement de Paris. Peu de temps après le partage, Pierre prend conscience que l'appartement de Paris valait en réalité 400. Il aurait donc du recevoir 300 (600/2) et non 200. Sa part (200) est donc inférieure aux trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir (300) soit 225. L'action en complément de part de succession peut donc être exercée par Pierre.

L'annulation du partage en raison de l'omission d'un héritier

Si un des héritiers a été oublié dans le partage, il peut à son choix demander l'annulation du partage ou bien à recevoir sa part en valeur ou en nature. Dans ce second cas, les autres héritiers devront restituer à l'héritier oublier une part des biens qu'ils ont reçus ou l'indemniser à juste proportion.

Contactez-nous

Consultez également :

Découvrez nos dernières actualités
Voir toutes les actualités >