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Avocat à Paris pour une créance de salaire différé

Le salaire différé est une créance, exigible au décès, pour tout héritier qui a participé bénévolement à l'exploitation agricole de ses parents. Cette créance représente une somme d'environ 13 000 euros par année de travail et est plafonnée à 10 ans. Notre cabinet d'avocats à Paris traite de nombreux dossiers de demandes de créance de salaire différé et l'assistance d'un avocat en succession est nécessaire afin de faire valoir sa créance auprès des autres héritiers de la succession. Nous agissons auprès de nos clients notamment à Paris, Amiens, Compiègne, Beauvais, Saint-Quentin, Bourges, ou encore Poitiers.

Conditions à remplir pour avoir droit à une créance de salaire différé

La créance est due à tout héritier qui a participé a bénévolement à l'exploitation agricole de ses parents ou de l'un de ses parents. Seules sont prises en compte les années à partir de l'âge de 18 ans et, le cas échéant, la durée du service militaire doit être déduite de la période.

Preuves à rapporter

Lorsque la créance est contestée par certains héritiers, le bénéficiaire de la créance doit rapporter une double preuve : la preuve du travail sur la ferme familiale, et la preuve du caractère bénévole du travail.

Preuve du travail effectif

Dans les faits, la preuve du travail effectif peut aisément être satisfaite en produisant des attestations et un relevé de reconstitution de carrière de la mutualité sociale agricole (MSA).

Preuve de l'absence de salaire

La preuve du caractère bénévole du travail est plus délicate et nécessite l'intervention d'un avocat expérimenté en créance de salaire différé qui pourra vous aider à la constitution du dossier et l'obtention des preuves à rapporter.

Calcul du montant de la créance de salaire différé

Le montant de la créance de salaire différé correspond, pour chaque année de travail, à deux tiers de 2080 fois le taux du SMIC horaire brut, soit aujourd'hui environ 13 000 euros par an. La créance de salaire différé est plafonnée à 10 ans, soit au maximum environ 130 000 euros.

Qui est le débiteur de créance de salaire différé ?

La créance de salaire différé est due par la succession de l'exploitant agricole qui a bénéficié du travail à titre bénévole. Dans l'hypothèse d'une exploitation en commun par des époux, la créance pourra aussi bien être réclamée dans le cadre de la succession de l'un ou de l'autre, pour la totalité, puisque chacun des exploitants agricoles est codébiteur solidaire de la créance. La jurisprudence considère également que lorsque le travail bénévole a commencé au bénéfice d'un des parents puis, après un décès, s'est poursuivi au bénéfice de l'époux survivant, la créance de salaire différé pourra être réclamée pour la totalité aussi bien sur l'une ou l'autre des successions des parents

Quand réclamer sa créance de salaire différé ?

La créance n'est exigible qu'après le décès

La créance de salaire différé naît au fur et à mesure du travail bénévole réalisé au sein de la ferme familiale, mais l'exigibilité de la créance est retardée au décès de l'exploitant. Du vivant de l'agriculteur, il n'est donc pas possible de demander à être payé de sa créance de salaire différé. Toutefois le Code rural prévoit une possibilité de règlement des sommes dues en réalisant une donation au profit de l'héritier qui a travaillé gratuitement.

Délai de 5 ans après le décès

La créance de salaire différé étant soumise à la durée de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil), la demande doit être formulée dans les 5 ans du décès du parent agriculteur sous peine d'être prescrite et définitivement perdue.

Fiscalité de la créance de salaire différé

Cette créance sera inscrite au passif de la succession et permettra donc une diminution des droits de succession. Pour le bénéficiaire de la créance, les sommes perçues ne sont ni soumises aux droits de succession ni soumises à l'impôt sur le revenu.

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