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L'accompagnement de l'avocat en droit de la famille dans les démarches d'état civil

L'état civil comporte plusieurs problématiques qui vont du "simple" changement de prénom (avec désormais une procédure simplifiée) jusqu'à la procédure d'adoption et ses conséquences ainsi que l'obtention d'un acte d'état civil comme un acte de naissance.

Le cabinet accompagne ses clients dans toutes ses problématiques aussi bien dans les tribunaux de Paris ou région parisienne que partout en France. Nous intervenons également sur les problématiques d'adoption ou de transcription sur les registres d'état civil français de décisions étrangères.

Comment faire transcrire un acte étranger ?

La procédure classique consiste à demander à l'Officier d'état civil de transcrire sur les registres français l'acte qui a été dressé à l'étranger (que ce soit un acte de naissance, de mariage ou de décès). Toutefois dans certains cas, les plus connus étant les cas de gestation pour autrui contractés hors de France (régulièrement aux Etats-Unis, en Ukraine ou en Inde par exemple), l'Officier d'état civil refuse la transcription de l'acte étranger en considérant qu'il ne reflète pas la situation réelle.

Celui qui se voit refuser la transcription doit donc saisir le tribunal afin que cette question soit tranchée.

Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Nantes dans la mesure où le registre central de l'état civil des actes étrangers est sous l'autorité du Procureur de la République de Nantes.

Ce tribunal connaît donc un important contentieux d'état civil, sa jurisprudence évoluant avec cette de la Cour européenne des droits de l'homme.

Puis-je avoir un acte d'état civil français si je ne parviens pas à me faire délivrer un acte de naissance ?

Il est des cas où il est impossible d'obtenir de son pays de naissance un acte d'état civil, et ce pour différentes raisons. Ainsi, il arrive que même en cas d'accord diplomatique, un pays étranger refuse ou ne donne pas suite à une demande de délivrance d'acte d'état civil.

Dans une telle hypothèse, il sera possible de saisir le tribunal d'une demande afin d'obtenir un jugement supplétif d'acte d'état civil. Le jugement obtenu vaudra donc acte d'état civil pour son bénéficiaire.

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