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La conversion de l'usufruit du conjoint survivant dans une succession

Le 08 octobre 2018
La conversion de l'usufruit doit suivre le processus prévu par la loi : la seule évaluation de l'usufruit ne suffit pas à démontrer que la conversion s'est opérée.

En droit des successions, on détermine en premier lieu les droits des différents héritiers afin de se prémunir contre les litiges qui pourraient survenir. Le conjoint survivant, depuis la loi du 2 décembre 2001, dispose (en présence d'enfants communs) du choix entre l'usufruit sur toute la succession de son conjoint et le quart en pleine propriété de la même succession.

Toutefois, l'usufruit doit être déterminé en valeur afin de connaître le droit des autres héritiers.

Comment évaluer l'usufruit ?

L'usufruit s'évalue le plus souvent par référence au barème fiscal. Il peut ensuite être converti en rente viagère ou en capital.

Comment le convertir ?

La conversion suit un processus déterminé par la loi, et l'usufruitier doit souvent accepter la conversion.

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que la conversion ne découle pas seulement de l'évaluation de l'usufruit, encore faut-il que la procédure de conversion soit respectée.