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La prescription de l’indemnité d’occupation

Le 29 novembre 2013
Dans le cadre d’une indivision successorale ou à la suite d’un divorce, celui qui occupe un bien indivis est redevable envers les autres d’une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil). Cette indemnité est due à l’indivision mensuellement et chaque indivisaire peut percevoir chaque année sa part des revenus.

En pratique, il est fréquent que l’occupation privative d’un bien indivis se prolonge sur plusieurs années et se pose alors la question de la prescription de cette indemnité d’occupation lorsque l’héritier ou l’ex-époux ne verse pas spontanément de somme d’argent.

La prescription de 5 ans


Le Code civil a prévu, dans son article 815-10, que les indemnités d’occupation se prescrivent par 5 ans à compter du jour où l’indemnité aurait dû être perçue (c'est-à-dire par exemple qu’en novembre 2013 il n’est plus possible de solliciter le versement d’une indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2008, la prescription étant acquise pour ce mois jouissance).

Interruption de la prescription par la demande en justice


La seule possibilité d’interrompre le cours de la prescription est de former une demande en justice devant le tribunal compétent. L’indemnité sera due pour les 5 dernières années et le tribunal pourra fixer l’indemnité due pour l’avenir.

La Cour de cassation vient de rappeler que si un jugement a déjà ordonné les opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision, la prescription est interrompue. Par conséquent l’indemnité ne pourra plus se prescrire jusqu’à ce qu’un nouveau jugement intervienne (voir 1ère Civ. 25 septembre 2013 n°12-24.996).

Cette décision revêt une grande importance, car le plus souvent la juridiction saisie ne fait qu’ordonner le partage et renvoyer les parties devant le notaire : il faut savoir qu’en agissant de la sorte, la prescription de l’indemnité d’occupation est interrompue et sera due pour toute la période postérieure au jugement même si le partage intervient plus de 5 années après le jugement.