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La question du rapport successoral d'un bien commun : comment l'imputer ?

Le 24 mai 2019

Tout d'abord, il est important de rappeler ce qu'est le "rapport" successoral : il s'agit du mécanisme juridique par lequel l'un des héritiers remet dans la masse successorale le ou les biens qu'il a reçu pendant la vie des parents. Pour l'essentiel, on rapportera donc la valeur de la maison reçue en donation ou le montant de la somme d'argent donnée.

La question du "rapport" est bien présente en droit des successions car elle assure l'égalité entre les héritiers : avant de calculer les droits de chacun des héritiers dans la succession on recompose la masse successorale en ajoutant aux biens laissés par le défunt, les biens qu'il a donnés de son vivant.

On peut se demander, lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté des biens (régime légal), comment l'héritier va rapporter la donation d'un bien commun ?

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 17 avril 2019, que le rapport s'effectue, sauf clause contraire contenue dans l'acte de donation, par moitié à la succession de chacun des deux donateurs.

La solution s'appuie sur les dispositions de l'article 850 du Code civil, et la Haute Cour rappelle donc que le principe posé n'est pas d'ordre public, c'est-à-dire que les parties peuvent déroger à ce principe.