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La souscription conjointe d'une assurance vie : pas de dénouement au premier décès

Le 29 août 2019
Le décès d'un souscripteur d'un contrat d'assurance vie joint n’entraîne pas le dénouement du contrat qui se poursuit avec le second souscripteur. Ce second souscripteur ne bénéficie donc pas du contrat, lequel ne fait que se poursuivre.

Un contrat d'assurance vie comporte plusieurs interlocuteurs : un ou plusieurs souscripteur(s) (celui ou ceux qui signent le contrat et qui vont régler des primes), un assuré (qui est le plus souvent le souscripteur), une compagnie d'assurance, un ou plusieurs bénéficiaires.

Aux termes de l'échéance qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, l'assureur va verser le capital au bénéficiaire. Très souvent les contrats d'assurance sur la vie sont souscrits pour une durée viagère et le dénouement, c'est-à-dire la fin du contrat, intervient au moment du décès.

On sait, par application des règles du Code des assurances, qu'en principe les sommes issues d'un contrat d'assurance-vie sont hors succession, sauf la question des primes manifestement exagérées.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de contrat souscrit par deux personnes (lesquelles étaient toutes les deux assurées), le décès de l'un n’entraînait pas le dénouement du contrat, celui-ci se poursuivant avec seulement un des assurés.

Ainsi, on doit alors considérer, lorsque les époux souscripteurs étaient mariés sous le régime légal, que la valeur de rachat du contrat au jour du décès doit figurer à l'actif de la communauté (application de la jurisprudence Praslika de 1992).