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Le Code civil et le testament en temps de crise (sanitaire notamment)

Le 05 avril 2020

L'épidémie du COVID-19 qui s'est abattue sur le monde entier invite certains à réfléchir à la rédaction de ses dernières volontés, d'autant plus lorsque les médias indiquent que la mortalité n'est pas uniquement réservée aux sujets les plus fragiles.

Bien entendu, il faut rappeler qu'un testament n'est autre qu'un écrit qui matérialise sur un support durable (écrit matériel uniquement) l'expression de ses dernières volontés, lesquelles comprennent généralement des dispositions quant à la répartition de son patrimoine.

Les testaments les plus fréquents sont les testaments olographes (il suffit pour faire un testament olographe d'écrire, de dater, et de signer ses dernières volontés - voir en ce sens l'article 970 du Code civil) et les testaments authentiques (testament dicté à deux notaires ou un notaire et deux témoins).

Si l'on poursuit la lecture des articles du Code civil, on comprend que des dispositions spécifiques ont été rédigées dans l'hypothèse d'une crise sanitaire: ainsi l'article 985 du Code civil prévoit que "Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins".

Il est intéressant de rappeler la rédaction du texte issu du Code Napoléon de 1804 "Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins". Le texte a donc peu varié depuis: les rédacteurs du Code avaient donc déjà conscience de la nécessité de prévoir des règles spéciales pour la rédaction d'un testament en période de crise sanitaire - nous l'avions peut être quelque peu oublié depuis.

Il est donc permis dans les circonstances actuelles, pour une personne hospitalisée - avec laquelle toute communication est impossible ou tout du moins toute visite est interdite -, de faire un testament devant un juge ou un officier d'Etat civil.