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Le débiteur de la créance de salaire différé : l’exploitant agricole

Le 25 novembre 2013

L’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les enfants d’un exploitant agricole qui participent bénévolement aux travaux de la ferme peuvent bénéficier d’une créance à l’encontre de sa succession : il s’agit d’une créance dite de salaire différé.

En pratique, il faut rechercher le débiteur de cette créance et le plus souvent la demande judiciaire est formée à l’encontre de la succession du père, qui, jusqu’à une période assez récente, était considéré comme le seul exploitant (l’épouse étant au mieux considéré comme un conjoint collaborateur, mais fréquemment l’épouse n’avait aucun statut social au sein de l’exploitation).

La question du débiteur de la créance est importante puisqu’elle peut jouer sur les règles de prescription et même de calcul du montant de la créance de salaire différé (selon que la créance est devenue exigible avant ou après la loi d’orientation agricole de 1980). Il peut donc être intéressant de soulever le fait que les parents étaient tous deux co-exploitants agricoles, mais dans ce cas il faut prouver que l’épouse (puisque c’est souvent d’elle dont il s’agit) occupait un véritable rôle au sein de l’exploitation agricole familiale.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013 (12-25.239), la Cour de cassation a validé l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait considéré que l’épouse ne devait pas être considérée comme co-exploitante, avec son mari, de la ferme familiale puisqu’elle ne lui avait apporté qu’une aide occasionnelle qui ne pouvait être assimilée à une participation effective à l’exploitation.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notion d’exploitant de l’article L. 321-13 du Code rural est de la pêche maritime relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du tribunal ou de la cour d’appel.

Elle rappelle en outre que la créance de salaire différé constitue une dette de l’exploitant et non du propriétaire des terres, et ce conformément à la lettre de l’article précité.