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Le droit de retour légal des frères et soeurs en cas de succession.

Le 11 septembre 2018
AU titre du droit de retour légal, les frères et soeurs intervant à la succession sont considérés comme des héritiers et reçoivent la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses parents.

Si une personne décède sans laisser d'enfant mais uniquement un conjoint, la loi permet aux frères et sœurs de solliciter, pour la moitié, la restitution des biens qui avaient été donnés au défunt par les parents. Il s'agit donc d'une exception à la règle successorale selon laquelle en l'absence de descendants le conjoint survivant prime les parents et les frères et sœurs.

L'idée sous-jacente à ce mécanisme réside dans le fait que les biens donnés par les parents doivent rester dans la famille.

Qu'en est-il des travaux éventuellement réalisés sur le bien reçu ?

Lorsque le droit de retour légal au profit des frères et sœur est mis en œuvre il peut se poser la question de la valorisation des travaux réalisés par le défunt sur un bien qu'il avait reçu de ses parents. Par exemple, un héritier Jean reçoit une maison au sein de laquelle il effectue 100 000 € de travaux et décède ensuite en laissant comme seul héritier son conjoint survivant.

La question était donc de savoir si la succession de Jean pouvait revendiquer une créance à l'encontre des frères et sœurs qui demandaient l'application du droit de retour légal pour la moitié des biens donnés par les parents. On aurait pu penser, en équité, que les frères et sœurs devaient en effet indemniser la succession de Jean de la valeur apportée au bien, et ce dans la mesure où les frères et sœurs allaient recevoir un bien bonifié par rapport à celui qui avait été attribué à leur frère Jean.

La Cour de cassation a toutefois retenu la solution inverse dans un arrêt du 28 février 2018 (n°17-12.040) : les frères et sœurs doivent donc recevoir le bien dans l'état où il se trouve au jour du décès, sans qu'une compensation financière ne puisse leur être demandée. Cette solution se justifie juridiquement par le fait que les frères et sœurs sont des héritiers du défunt.

Le conseil de l'avocat en succession

Cette solution, certes rigoureuse, est fondée juridiquement. Néanmoins il est possible d'en tempérer les effets si l'héritier qui a reçu un bien de ses parents rédige un testament en faveur de son conjoint. Dans ce cas, le droit de retour des frères et sœur ne pourra pas exercer et le conjoint sera donc protégé.