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Le droit viager au logement du conjoint survivant : comment le demander ?

Le 18 mars 2019

Il s'agit d'un droit qui permet au conjoint survivant de se maintenir dans la résidence qu'il avait avec le défunt, et ce pour une durée correspondant à sa vie entière (article 764 du Code civil). Innovation de la loi du 3 décembre 2001, ce droit correspond à la volonté du législateur de renforcer les droits de celui qui a perdu son époux ou son épouse.

Un droit dont le conjoint peut être privé

Au contraire du droit d'un an au logement, le défunt peut avoir choisi de priver son époux(se) de son droit viager au logement, et dans ce cas il lui faudra exprimer son souhait devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Un droit dont il faut se prévaloir

Le Code civil nous enseigne que "le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage". Il fallait donc comprendre qu'il fallait que le conjoint survivant manifeste clairement sa volonté, même si la forme de cette manifestation n'est pas indiquée par le texte (option dans un acte notarié, lettre recommandée aux autres héritiers...).

Un droit dont on pourrait se prévaloir tacitement

Dans une décision récente du 13 février 2019, la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait refusé d'accorder à une veuve son droit viager au logement car celle-ci n'avait pas manifesté son souhait de bénéficier de son droit dans le délai légal d'un an prévu par le texte.

Cette décision s'inscrit donc manifestement dans une volonté des juges de favoriser le conjoint survivant, au détriment de l'application de la règle de droit puisque, en l'espèce, le conjoint survivant n'avait nullement manifester sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d'un an à compter du décès.

L'affaire se poursuivra donc devant la Cour d'appel de Paris.

Mon conseil

Plutôt que de risquer de perdre son droit viager au logement, mieux vaut faire connaître aux autres héritiers, rapidement après le décès, et en tout état de cause dans les 12 mois suivant le décès, sa décision.