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Le testament-partage : moyen peu connu de partage du patrimoine successoral.

Le 05 janvier 2019
Un testament-partage constitue un moyen très efficace de procéder à la répartition de ses biens après son décès sans que les héritiers puissent le contester, sauf à être privé de tout dans dans la succession.

Le testament-partage est avant tout un testament qui peut prendre plusieurs formes dont notamment : la forme olographe (c'est-à-dire rédigé à la main) ou la forme authentique (testament dicté à un notaire et deux témoins ou bien deux notaires).

L'intérêt du testament-partage réside dans le fait que si l'un des héritiers en refuse l'application (notamment parce que le lot qui lui a été attribué ne lui plait pas), il ne peut pas demander autre chose dans la succession (c'est ce que prévoit l'article 1079 du Code civil). La seule limite au testament-partage réside dans une éventuelle atteinte à la réserve des héritiers : si un héritier n'a pas reçu au moins le montant de ses droits à réserve dans la succession, il pourra agir (ce que l'on appelle une action en réduction) afin que les autres héritiers lui rendent finalement le trop perçu.

En effet, si l'un des lots ne suffit pas à remplir un héritier de ses droits, c'est que les lots des autres sont, en valeur, trop importants.

En quoi l'avocat spécialisé en succession peut-il vous aider ?

Un testament partage n'étant pas un acte anodin, il est nécessaire de s'entourer d'un professionnel qualifié afin de pouvoir bénéficier de conseils avisés. On peut par exemple indiquer qu'un testament-partage sera annulé s'il porte sur des biens qui n'appartiennent pas en entier au testateur.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (le 5 décembre 2018) dans une affaire où les deux parents avaient, par des testaments identiques, entendu procéder au partage de tous leurs biens : à la fois leurs biens propres, mais également leurs biens en communs.

La Cour d'appel, validé par la Cour de cassation, a considéré que les deux testaments étaient entachés de nullité dans leur ensemble car chacun des testateurs avait disposé ainsi de biens dont il n'avait pas l'entière maîtrise.

Il est donc vivement conseillé de consulter un avocats spécialisé en partage de succession avant de prendre des dispositions pour son héritage, ce qui permettra de s'assurer de la validité des volontés couchées sur papier.