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Logement gratuit - Avocat en droit des successions à Paris 9

Un logement gratuit constitue-t-il un avantage successoral à rapporter dans le cadre d'une succession ?

Il est très fréquent que l'un ou plusieurs des héritiers bénéficient, du vivant des parents, d'un avantage sous la forme d'un logement gratuit. Le plus souvent, aucun document ne matérialise cet usage, les liens familiaux étant un justificatif à cette absence de matérialisation d'un écrit.

Toutefois, au jour de l'ouverture d'une succession, les autres héritiers qui n'ont pas bénéficié d'une telle aide parentale peuvent avoir la tentation de solliciter la prise en compte du logement gratuit dans le règlement de la succession.

Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialiste du droit des succession afin de savoir comment s'y prendre pour obtenir la restitution de l'avantage reçu par le ou les autres héritiers. Chaque cas étant unique, il faut procéder à une analyse précise et détaillée pour déterminer la meilleure stratégie à suivre.

Un logement gratuit est-il toujours constitutif d'un avantage successoral ?

Bénéficier d'un logement gratuit n'est pas nécessairement constitutif d'un avantage successoral. En effet, il existe des moments dans la vie où les parents ont l'obligation (légale) ou le devoir (moral) d'aider leurs enfants. C'est souvent le cas lorsque les parents financent les études de leurs enfants.

Dans ce cas, le logement donné à l'enfant étudiant n'est pas considéré comme un avantage sur la succession (et ce même si seulement certains des enfants font des études).

Quelles preuves doivent être rapportées ?

La jurisprudence est assez claire sur la question depuis plusieurs arrêts du 18 janvier 2012 : pour que l'octroi d'un appartement gratuit constitue une donation indirecte, il faut prouver l'intention libérale (c'est à dire l'intention de donner) ainsi que l'appauvrissement des parents (c'est à dire prouver le fait qu'ils payaient un loyer pour le compte de l'enfant ou bien qu'ils s'étaient privés de la perception d'un loyer d'un logement pour y faire résider leur enfant).

Quand le demander ?

La question de l'avantage successoral se pose lors du règlement de la succession : c'est à dire au moment où l'on procède au calcul des droits de chacun des héritiers. Si le partage est amiable, il faudra obtenir l'accord de tous les héritiers afin de définir les avantages reçus par chacun, si le partage est judiciaire, il appartiendra au juge de trancher la question.

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