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Loi applicable à sa succession – Avocat succession

Le 29 mars 2015

La question de la loi applicable applicable à une succession se pose dès lors que le défunt était étranger ou qu'il disposait de biens situés dans différents pays. Selon la règle de conflit de loi française, la loi applicable à la succession sera la loi du dernier domicile du défunt. L'assistance d'un avocat en droit des successions permettra de déterminer la loi applicable à la succession et de préparer les pièces nécessaires à la succession internationale.

La règle prévoit une distinction entre la loi applicable aux biens mobiliers (meubles meublants, comptes bancaires, parts sociales de société…) et celle applicable aux immeubles (terrains, maisons…). L'avocat spécialisé en succession déterminera ces différentes lois.


La loi applicable aux biens meubles : loi du dernier domicile

Le dernier domicile du défunt détermine, selon la règle française, la loi applicable à la succession des biens meubles. Le domicile est défini à l'article 102 du Code civil comme le lieu où l'on a son « principal établissement », c'est à dire le lieu avec lequel on entretient les liens les plus étroits (professionnellement et personnellement).

L'on prendra donc en considération le siège de l'activité professionnelle, le lieu où l'on paie ses impôts, les attaches familiales et affectives…

La loi du dernier domicile aura vocation à régir la succession de tous les biens meubles, que ceux-ci soient situés en France ou à l'étranger.

La loi applicable aux immeubles : loi du lieu de situation

En ce qui concerne les immeubles, leur dévolution successorale sera effectuée en application de la loi de l’État sur le territoire duquel le bien est situé : si le bien est en France, la loi française s'appliquer, si le bien est en Espagne, la loi espagnole s'appliquera…

Il y aura donc autant de succession « immobilière » que d'Etats différents où sont situés les immeubles.

Le règlement européen sur les successions : la possibilité de choisir la loi applicable à l'ensemble de sa succession

Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions permet, pour les successions qui seront ouvertes à compter du 17 août 2015, de faire un choix de loi applicable. Ce choix devra intervenir de son vivant dans un acte de disposition à cause de mort (un testament), et il sera possible de choisir la loi de nationalité. 

Le règlement européen offre des possibilités intéressantes qu'il convient d'examiner avec un avocat spécialisé en succession qui pourra déterminer les incidences juridiques et fiscales du choix envisagé.