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Nécessité de signature d’un testament olographe

Le 09 janvier 2014
Le testament olographe est la forme la plus commune de testament : il s’agit d’un document établi sur papier libre qui suppose, pour être valable, la réunion de 3 conditions : être écrit, daté et signé de la main de celui qui fait son testament olographe (article 970 du Code civil).  Le testament olographe n’est soumis à aucune autre condition de forme et est souvent déposé au rang des minutes du notaire de famille afin d’assurer une conservation optimale du document (puisqu’un testament ne vaut que par la production de son original, une copie n’étant pas suffisante pour prouver l’existence du testament olographe – sauf le cas d’une disparition de l’original par un cas de force majeure).

Au delà des contestations d’écriture, il arrive parfois que le testament ne soit signé que par l’apposition d’un prénom, ou du nom et du prénom sans forcément reprendre la forme de la signature de la personne, au sens graphologique. Un tel testament écrit, daté mais signé uniquement par le prénom ou le nom et le prénom est-il valable ?

La réponse est oui.

Selon la jurisprudence la signature est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le rédacteur du testament du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes. C’est sur la base de cette considération que les juges ont considéré que le testament était valable même si la signature apposée sur l’acte n’était pas la signature habituelle du défunt (Cass. Civ. 1, 22 juin 2004).

Il en est de même si le testament est signé par le seul prénom (Cass. Civ. 24 juin 1952).

Il faut donc retenir que le testament doit être signé de la main du rédacteur, la signature pouvant être différente de celle utilisée habituellement mais cette signature doit permettre d’authentifier l’acte et de démontrer que la personne a approuvé le contenu du document.