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Nullité du testament olographe : le cas où l'acte n'est pas écrit de la main du testateur

Le 11 septembre 2017
Un testament peut être annulé en justice s'il n'est pas écrit entièrement de la main de celui qui est censé l'avoir rédigé.

La Cour de cassation confirme dans une décision récente que si le testament olographe n'est pas écrit de la main de celui à qui on l'attribue, l'acte est entaché de nullité. Une action judiciaire est donc nécessaire afin de faire établir la nullité, avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des successions.

Le Code civil prévoit seulement trois conditions pour la validité d'un testament olographe : celui-ci doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. La question de l'écriture est fondamentale puisqu'elle permet d'attribuer l'écrit à son auteur.

Dans l'hypothèse d'une contestation d'écriture, il sera donc possible de solliciter judiciairement la désignation d'un expert graphologue qui pourra éclairer la Cour ou le tribunal sur l'authenticité de l'écrit.

En conclusion, on ne saurait que conseiller de s'entourer des conseils d'un professionnel du droit des successions qu'il soit avocat spécialisé en successions ou notaire. Les conseils avisés du professionnel permettront d'éviter que le testament envisagé puisse être annulé au moment de sa mise en application.