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Peut-on contester un partage d'indivision alors qu'il a été signé chez le notaire ?

Le 06 mars 2019

Le partage est la dernière étape de la sortie d'indivision, c'est à ce stade que l'on réparti les biens entre les différents héritiers, les ex-époux, ou les indivisaires.

Toutefois beaucoup d'opérations (ce que l'on appelle la liquidation) sont nécessaires afin de pouvoir déterminer les droits de chacun dans l'indivision. Cette liquidation est donc un préalable.

Un héritier peut, après avoir signé le partage (qui a souvent pris de longs mois à être discuté), se sentir lésé et avoir envie de contester celui-ci pour différents motifs (qu'il s'agisse de questions d'attribution ou de valorisation des biens - ladite valorisation devant toujours être faite à une date la plus proche du partage).

L'idée première serait d'agir en nullité du partage (notamment en se fondant sur une erreur commise par celui qui se sent lésé en définitive). Toutefois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que l'action relève le plus souvent de la demande de complément de part que de la nullité.

En l'espèce, une épouse contestait le partage car le montant de ses droits était très faible par rapport aux droits de son ex-conjoint. Or, cette seule différence, même importante, ne peut pas à elle seule entrainer la "nullité" du partage.

Il est donc nécessaire de s'adresser à un professionnel qualifié et spécialisé avant toute action en contestation d'un partage.