Plan d'accès du cabinet d'avocat à Paris

Il s'agit d'un droit qui permet au conjoint survivant de se maintenir dans la résidence qu'il avait avec le défunt, et ce pour une durée correspondant à sa vie entière (article 764 du Code ...

Plusieurs délais de prescription sont susceptibles de s'appliquer aux indemnités d'occupation en fonction de leur fixation ou non dans une décision de justice. L'avocat devra donc bien déterminer ...