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Prescription de l'action en contestation pour insanité d'esprit : réponse de l'avocat en droit des successions

Le 09 octobre 2016
Prescription de l'action en contestation pour insanité d'esprit : réponse de l'avocat en droit des successions
A l'ouverture d'une succession, l'avocat spécialisé se voit souvent interrogé sur la question de connaître les possibilités de contester un testament ou certains actes que l'on juge important vis-à-vis de la transmission d'un patrimoine (testament, modification de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, donation, procuration...). Il s'agit d'un élément très fréquent des dossiers de droit des successions que je traite à Paris pour mes clients dans toute la France.

A la question est-il possible de contester un acte réalisé par une personne décédée, la réponse est positive, pourvu que l'on puisse prouver que cette personne ne disposait plus de l'intégralité de ses facultés intellectuelles au moment de l'acte litigieux. Il s'agit le plus souvent d'un testament ou d'une modification de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais en général on privilégiera la désignation d'un expert par la justice afin que celui-ci donne un avis de professionnel au regard de l'état de santé de la personne au jour de la rédaction de son testament.

Il se pose également la question de connaître le délai pendant lequel il est possible d'agir, car rien ne sert à l'avocat de chercher à démontrer qu'une personne ne possédait plus toutes ses facultés intellectuelles au jour de son testament s'il n'est plus possible de contester ce testament en raison de la prescription acquise.

Le Code civil ne prévoyant pas spécifiquement ce cas, la juriprudence a réglé la question en posant le principe selon lequel l'action des héritiers en contestation des actes passés par le défunt était de 5 ans à compter du jour du décès.

Plusieurs décisions peuvent être consultées en ce sens :
- arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010,
- arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2013,
- arrêt de la Première Chamvre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014.

En conclusion, après l'ouverture d'une succession, les héritiers disposent d'un délai de 5 ans afin de contester les actes conclus par le défunt, au motif d'une insanité d'esprit. La consultation de l'avocat spécialisé en succession s'avère donc nécessaire dans un délai assez bref afin de ne pas risquer la prescription de l'action.