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Prescription des indemnités d'occupation (principes et jurisprudence)

Le 24 mars 2020
Les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans que l'on ait ou pas obtenu un jugement à ce titre. Il est donc nécessaire d'interrompre ce délai de prescription afin de ne pas perdre des mois ou des années d'indemnités.

Le principe : la prescription de 5 ans

En matière d'indemnité d'occupation, on applique les dispositions de l'article 2224 du Code civil qui pose le principe de la prescription de 5 ans pour toutes les actions dites personnelles (par opposition aux actions dites réelles) parmi lesquelles figure la demande d'indemnité d'occupation.

On peut rappeler qu'en matière d'indivision (que l'on parle de succession ou de liquidation de régime matrimonial) c'est l'article 815-9 du Code civil qui prévoit que tout indivisaire qui fait une jouissance exclusive d'un bien indivis est redevable envers les autres indivisaires d'une indemnité.

Il faut donc demander, en justice, dans un délai de 5 ans la condamnation à payer l'indemnité d'occupation (en cas d'absence d'accord des parties) afin d'interrompre le délai de prescription. Si la demande n'intervient pas dans le délai de 5 ans (à compter du commencement de la jouissance privative), tout n'est pas perdu mais la demande présentée en justice ne pourra porter que sur les 60 derniers mois précédant la demande, les mois plus anciens étant alors définitivement perdus.

La mise en pratique : après un jugement

Dans un arrêt de l’Assemblée plénière du 10 juin 2005 (n° 03-18.922, publié au bulletin), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le créancier d'une indemnité d'occupation peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au d'une indemnité d'occupation (désormais l’exécution d’un jugement ne peut plus être poursuivie que dans un délai de 10 ans), il ne peut obtenir le recouvrement d'arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution.

La Cour de cassation a ensuite précisé sa jurisprudence dans un arrêt de sa Première Chambre civile du 10 juillet 2013 (n° 12-13.850 – publié au bulletin) en jugeant que seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, sont soumis à la prescription légale de 5 ans (les sommes fixées dans le jugement étant quant à elles soumises à la prescription de 10 ans).

Conclusion :

Avant ou après un jugement, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans et il sera nécessaire, avec le concours de son avocat, d'interrompre la prescription.