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Quelle est la valeur de rapport d'un bien acquis au moyen d'argent donné ?

Le 01 mai 2020

Le principe

Dans le cadre d'une succession, chaque héritier doit "rapporter" c'est à dire remettre dans la masse qui va servir à établir les calculs des droits de chacun (calcul de la réserve héréditaire de chacun et de la quotité disponible) tous les biens qu'il a reçus du vivant des parents.

L'exclusion des présents d'usage

Naturellement il ne sera pas question de compter les boutons de culotte ou les cadeaux faits pour Noël ou les anniversaires par exemple. L'article 852 du Code civil prévoit que de tels cadeaux ne doivent pas être rapportés à la succession. Des discussions pourront toutefois naître dès lors que les cadeaux dépasseront quelque peu l'ordinaire : les juges apprécieront alors si le cadeau est conforme aux habitudes et à l'état de fortune du donateur (par exemple le cadeau d'un véhicule automobile fait par une personne riche en million pourra être qualifié de présent d'usage non rapportable).

La question de l'utilisation des fonds donnés

Il s'est posé la question de la valeur de rapport d'un bien immobilier dont un héritier avec acquis la nue-propriété et son parent (père ou mère) ayant acquis l'usufruit. Dans un arrêt du Arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation indique qu'en pareille matière, l'héritier qui a bénéficié de la somme d'argent pour acquérir la nue-propriété d'un bien devra rapporter à la succession la valeur du bien en pleine propriété à la succession de son parent donateur.

En conclusion

La donation d'une somme d'argent mérite une véritable attention en pratique car si le mécanisme n'est pas bien adapté à la situation précise du donateur et du donataire, le mécanisme du rapport à succession peut conduire à des situations iniques.