Menu

C'est quoi le recel d'une succession ? Réponse de votre avocat en droit des successions à Paris 9

Le recel de succession est l'action pour l'un des héritiers de dissimuler l'existence d'un ou plusieurs biens ou l'existence d'un ou plusieurs héritiers, afin de voir sa part successorale augmentée au détriment des autres.

Il existe de nombreuses formes de recel successoral : dissimulation de certains biens meubles, transfert de sommes d'argent, assurance vie, retraits bancaires... La liste n'est pas exhaustive et l'on trouve toujours un héritier capable d'imaginer des stratégies complexes afin de dissimuler la captation de l'héritage et des transmission à son profit. Les notaires sont souvent les témoins, malgré eux, de la captation du patrimoine par certains héritiers.

Comment prouver le recel successoral ?

Le recel de succession comporte deux éléments : il s'agit de l'élément matériel et d'un élément intentionnel. Il conviendra tout d'abord de prouver l'élément matériel, c'est-à-dire la dissimulation réalisée par l'héritier afin de procéder à la captation de l'héritage.
Il faudra également prouver, afin que le délit civil de recel soit constitué, que l'héritier a bel et bien eu l'intention d'obtenir un avantage vis-à-vis de ses cohéritiers.

Quelle procédure entreprendre ?

Le recel de succession est une procédure qui doit être menée devant le tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt. L'avocat spécialisé en matière de successions pourra mettre en place une telle action et vous conseillez sur les preuves à rapporter dans le cadre de l'instance judiciaire.

Quid de la sanction ?

La personne qui a recelé des biens d'une succession sera privée de tout droit sur ces mêmes biens. Ainsi, si l'héritier receleur a dissimulé une somme de 100 000 €, cette somme sera partagée entre les autres héritiers sans qu'il puisse percevoir quoi que ce soit sur ce montant.

Ainsi, plus le recel est important plus le bénéfice de l'action pour les autres héritiers est intéressant.

Contactez-nous

Consultez également :

Découvrez nos dernières actualités
Voir toutes les actualités >