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Avocat pour sortir d'une indivision - Paris

Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiable, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal de grande instance peut ordonner le partage judiciaire. L'assistance d'un avocat est conseillée pour le partage amiable et obligatoire dès lors que le partage deviendra judiciaire. Notre cabinet d'avocats à Paris représente ses clients que le partage soit amiable ou judiciaire (nous pouvons plaider devant tous les tribunaux comme à Troyes, Reims, Chalon en Champagne, Caen ou encore Bourges).

Sortie d'indivision par le partage amiable

Tout commence en principe par au moins une tentative de partage amiable : les héritiers se réunissent, le plus souvent chez le notaire en charge de la succession, afin de discuter des valeurs des biens de la succession et de leur répartition entre eux. Ces discussions permettent également d'aborder les éventuels problèmes particuliers comme la question des donations d'ores et déjà reçues par certains héritiers et de la valorisation de celles-ci.

Faire appel à un avocat dès la phase de concertation amiable permet de mieux comprendre le fonctionnement du partage et les moyens d'y parvenir tout en conservant un cadre amiable de sortie d'indivision. C'est la solution que nous préconisons en premier lieu afin de permettre une sortie rapide de l'indivision de succession.

Formalisme du partage

Si les héritiers parviennent à se mettre d'accord, le notaire fera un acte de partage faisant cesser l'indivision : chacun deviendra seul propriétaire des biens mis dans son lot. L'intervention du notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers puisque le partage sera publié au service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques), marquant ainsi la sortie d'indivision.

Frais de partage

Les héritiers auront à régler les frais de l'acte notarié (le montant est tarifié et on peut retenir, à titre d'approximation, que les frais seront de 1% de la valeur des biens à partager) ainsi que le droit de partage (au profit de l'Etat) qui est actuellement fixé à 2,5% de la valeur des biens à partager. En résumé, les frais de partage seront d'environ 3,5% de la valeur des biens, soit par exemple 17 500 euros pour une succession comportant des biens pour une valeur de 500 000 euros.

Sortie d'indivision par le partage judiciaire

S'il n'est pas possible de se mettre d'accord, le recours au juge est obligatoire et il faut se faire représenter par un avocat qui saisira le tribunal de grande instance compétent (celui du dernier domicile du défunt) afin de solliciter l'ouverture des opérations de partage judiciaire. Le tribunal désignera un notaire afin de procéder au partage judiciaire et tranchera les difficultés qui lui seront soumises dans le cadre de la procédure judiciaire de sortie d'indivision.

Il est possible de demander au tribunal de faire procéder à une valorisation des biens composant la succession en ayant recours à un expert immobilier.

Le partage judiciaire est une procédure nécessitant des connaissances techniques de droit des successions, car l'avocat doit être en mesure de faire les calculs de liquidation de la succession afin de protéger les droits de ses clients.

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