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Votre avocat en succession internationale à Paris 9 vous aide à préparer ou à régler votre succession

Une succession est qualifiée d'internationale dès lors qu'il existe un lien d'extranéité, c'est à dire dès lors que la personne possédait plusieurs nationalités ou qu'elle possédait des biens dans différents pays. L'avocat en succession va vous aider à déterminer le sort des biens et leur répartition entre les héritiers afin de préparer ou de régler une succession internationale.

Pour déterminer la loi applicable, on utilise ce que l'on nomme une "règle de conflit" de loi : il s'agit d'une règle qui va indiquer quelle loi a vocation à s'appliquer à la fois aux biens, mais également aux règles qui déterminent qui sont les héritiers et leurs proportions dans l'héritage.

Quelle est la loi applicable aux biens immobiliers situés en France ?

Il existe un principe assez bien partagé dans de nombreux Etats : la transmission des biens immobiliers sera effectuée en application de la loi de l’État sur le territoire duquel le bien est situé : si le bien est en France, la loi française s'appliquer, si le bien est en Espagne, la loi espagnole s'appliquera.

Ainsi, la règle de conflit de loi française prévoit qu'à défaut d'autre choix (réalisé en application du règlement européen sur les successions) ce sera la loi française qui s'appliquera pour la transmission des biens immobiliers situés en France dans le cadre de la succession.

Quelle est la loi applicable aux biens mobiliers ?

En matière de biens successoraux mobiliers (qu'il s'agisse des meubles meublants ou des sommes d'argent par exemple), la loi française prévoit que la dévolution de ces biens sera soumise à la loi du dernier domicile du défunt.

Ainsi, si le dernier domicile est situé en France, la loi applicable sera la loi française, et si le domicile est étranger, ce sera en principe la loi étrangère (à ce stade il faudra alors valider les dispositions de la loi étrangère et votre avocat en droit des successions internationales vous conseillera).

Comment déterminer le dernier domicile de la personne ?

Le dernier domicile du défunt détermine, selon la règle française, la loi applicable à la succession des biens meubles. Le domicile est défini à l'article 102 du Code civil comme le lieu où l'on a son « principal établissement », c'est à dire le lieu avec lequel on entretient les liens les plus étroits (professionnellement et personnellement).

L'on prendra donc en considération le siège de l'activité professionnelle, le lieu où l'on paie ses impôts, les attaches familiales et affectives… Votre avocat en succession sera en mesure de déterminer le dernier domicile en fonction des éléments du dossier.

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