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Avocat tutelle, curatelle à Paris 9

La protection judiciaire : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec votre avocat.

Les mesures de protection des majeurs sont de plusieurs ordres : simple mise sous sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle. C'est le juge des tutelles (juge du tribunal d'instance) qui décide de la mesure appropriée à la situation qui lui est présentée.

La procédure de tutelle est encadrée par des règles de droit qui permettent à chaque membre de la famille de s'exprimer et d'être défendu par un avocat. Ainsi, la personne à protéger a un droit absolu d'être assisté par un avocat pour défendre ses droits devant le juge.

La mesure de protection doit être adaptée à la situation du majeur et l'avocat qui intervient en tutelle curatelle défend les intérêts de son client afin que le juge des tutelles puisse prendre une décision éclairée.

Quelle est la procédure de mise sous tutelle / curatelle ?

Une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle nécessite la saisine d'un juge par l'intermédiaire d'une requête qui doit comporter, à peine d'irrecevabilité, un certificat médical établi par un médecin qui figure sur la liste dite de l'article 434 du Code civil.

Cette requête auprès du juge permet d'expliquer les circonstances de la demande de mise sous protection et l'objectif de la tutelle.

Qui a le droit d'être assisté par un avocat ?

En matière de procédure de tutelle, le majeur protégé a toujours droit d'être assisté par un avocat, et ce même s'il est déjà placé sous une mesure de protection de la justice. L'avocat assure ainsi son rôle de garant du respect des libertés individuelles.

Les autres parties à la procédure peuvent bien évidemment être également assistées d'un avocat, ce qui permettra le plus souvent d'obtenir un débat beaucoup plus objectif devant le juge des tutelles.

Quand le juge des tutelles prend-il sa décision ?

Le juge des tutelles reçoit les parties lors d'une audience au cours de laquelle il procède à l'audition de chacun. Ces auditions sont retranscrites dans un procès-verbal et le juge dispose ensuite de la faculté d'entendre toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

La décision du juge est rendue quelque semaines après l'audition des parties. Le juge désignera ainsi un tuteur (ou curateur) professionnel ou non, le principe demeurant que la tutelle doit être exercée dans le cercle familial (sauf conflit d'intérêt).

La décision du juge sera susceptible d'appel devant la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

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