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Un mandataire successoral peut être désigné pour toute succession.

Le 23 octobre 2019
Le mandataire successoral peut être désigné pour tout type de succession, qu'il existe ou non un légataire universel. Les avocats membres de l'ANAMJ peuvent être désignés en justice en qualité de mandataire successoral.

Le Code civil prévoit en son article 813-1 que le juge du tribunal de grande instance a la possibilité de désigner une personne qualifiée à l'effet d'administrer aussi bien activement ou passivement une succession.

Cette solution de désignation d'un mandataire successoral permet de remédier à la carence d'une partie, ou d'éviter que les conflits entre les héritiers ne perturbent la gestion des biens successoraux.

Les mandataires successoraux sont :

- soit des administrateurs civils,

- soit des notaires,

- soit des avocats.

Les avocats ont décidé de se rassembler sous une bannière unique grâce à la création de l'association nationale des avocats mandataires de justice ANAMJ, association qui a pour but d'assurer la formation des avocats mandataires de justice, que cette formation soit initiale ou continue.

L'objectif pour les avocats mandataires de justice consiste à gérer au mieux les successions qui leur sont confiées, l'accent étant mis sur la célérité et le professionnalisme de la gestion.

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Il a pu se poser la question de la possibilité de désigner un mandataire successoral lorsqu'un légataire universel avait été désigné par le défunt.

En effet, le légataire universel a vocation à recueillir l'intégralité de la succession et a donc tous pouvoirs afin de gérer les biens. Le légataire universel doit néanmoins, s'il existe des héritiers réservataires ou des légataires à titre particulier, procéder au versement des sommes dues à chacun d'eux (cela correspond au montant des legs à titre particulier, ou, au profit des héritiers réservataires, au montant de l'indemnité de réduction qui leur est due).


Dans une affaire soumise à la justice, le légataire universel avait contesté un certain nombre de charges de copropriété et avait refusé de procéder au paiement des sommes dues au syndicat des copropriétaires.

Ce dernier a donc sollicité et obtenu la désignation d'un mandataire successoral.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a validé cette désignation considérant que le mandataire successoral pouvait être désigné dans une telle situation dans la mesure où la carence du légataire universel avait rendu la désignation du mandataire de succession impérative.